La Déléguée a témoigné de nombreux engagements de CAUE sur le terrain depuis plusieurs années dans l’accompagnement et le conseil aux collectivités et constructeurs privés en matière d’accessibilité.
Journées de sensibilisation, accompagnements techniques, formations, diffusions d’ouvrages et plaquettes techniques, nombreux partenariats avec les DDT et associations, témoignent de l’investissement des CAUE dans ce domaine depuis 2005.
La loi de 2005 sur le handicap fixait un objectif d’une accessibilité universelle en 2015 en prévoyant deux grandes obligations à compter du 1er janvier 2015 :
• les locaux d’habitation, les établissements et installations recevant du public, les lieux de travail doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap ;
• la chaîne du déplacement (transport, voirie, espaces publics) doit être organisée de façon à permettre l’accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées.
Le rapport de 2013 de la sénatrice Claire-Lise CAMPION a fait le constat de la difficulté de respecter l’échéance de 2015 malgré les nombreux efforts entrepris. La concertation qu’elle a menée avec les acteurs publics et privés (associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement construction, les représentants du commerce-hôtellerie-restauration et les professions libérales) a débouché sur des propositions qui ont permis au Gouvernement de décider de mesures concrètes.
Ainsi, en février 2014, le Premier ministre a annoncé les décisions gouvernementales concernant la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public et les transports. Si l’échéance de 2015 a été réaffirmée avec force, un dispositif d’exception, les Agendas d’accessibilité Programmée (Ad’Ap), ont été créés avec vocation de permettre de programmer les travaux, entre 3 et 9 ans selon les cas, à partir de 2015. Une évolution des normes était également prévue.
À l’approche de l’échéance du 1er janvier 2015, la politique d’accessibilité a donné lieu à une certaine accélération du processus dans les collectivités.
L’Agenda d’accessibilité Programmée permet aux établissements recevant du public qui ne seraient pas encore accessibles de s’engager auprès du Préfet à mettre en œuvre une programmation physico-financière à déployer en 3 ans, voire en 6 ans pour les établissements du 1er groupe.
L’Ad’AP est à déposer avant le 27 septembre 2015. Si ce délai s’avère trop court pour ceux qui rencontrent des difficultés, financières ou techniques, l’arrêté du 27 avril 2015 vient de permettre de demander un délai supplémentaire (il faut cependant en informer le préfet avant le 27 juin 2015).
Pour tout savoir sur les Ad’AP : http://www.accessibilite.gouv.fr/
