Permis de construire :

(g.n.m.) 5A, 5C, 6A, 6B, 7A, 7C : ensemble d’autorisations administratives constatant qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme* locales, nationales, applicables au bâtiment* concerné (habitation* individuelle, établissement recevant du public, etc.) relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement*, la protection des monuments historiques et des sites* naturels. Il est exigé sur tout le territoire* national pour tous les travaux de construction* à usage d’habitation ou non, sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Il est valable deux ans. Seuls certains ouvrages de faible importance sont exemptés de permis de construire et soumis à une simple déclaration de travaux*. cf. représentation*.