Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil ont reçu le projet de décret visant à encadrer l’activité des Accompagnateurs Rénov’ à partir de 2023. Suite à une première lecture du décret, et suite à la réunion de présentation du 6 janvier 2022, Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil formulent un certain nombre de propositions et de réserves à l’adresse de la ministre en charge du Logement.

Préciser les articulations entre l’Accompagnateur Rénov’ et les Espaces Conseil France Rénov’ (art. R. 232-4)

AMORCE, le CLER, la FNCAUE et l’Anil défendent le rôle de tiers de confiance que doivent pouvoir exercer les Espaces Conseil France Rénov’ tout au long du parcours de rénovation, dans l’optique de conforter les particuliers par rapport à leur projet et aux prestations privées.

Pour garantir la qualité des projets de travaux, Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil demandent qu’il soit également obligatoire, pour que le ménage bénéficie de l’aide à l’Accompagnateur Rénov’, de passer par le guichet unique afin de bénéficier d’un échange avec un conseiller France Rénov’. Ce dernier qualifiera ainsi la demande du particulier et lui présentera les différentes solutions de rénovation énergétique à envisager (dont la rénovation globale) avant de le renvoyer vers l’Accompagnateur Rénov’. L’objectif serait de concilier l’intérêt particulier du ménage et l’intérêt général, par rapport aux objectifs nationaux. Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent qu’à l’article R. 232-4 les termes « point d’entrée privilégié du ménage » soient remplacés par les termes « point d’entrée obligatoire du ménage ».

Financement de l’accompagnement

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil alertent sur le fait que les moyens financiers de l’activité d’accompagnement nécessitent d’être pérennes et calibrés à la hauteur des ambitions posées par ce projet de décret. L’aide financière devra en même temps permettre de maîtriser le reste à charge pour le ménage et couvrir les coûts réels de l’accompagnement par l’opérateur.

Un financement trop faible freinerait le développement de l’offre d’accompagnement sur tout le territoire, notamment dans les territoires ruraux.

De plus, le dimensionnement du financement doit être adéquat à la fois pour l’accompagnement mais aussi pour le guichet unique (porté par les Espaces Conseil France Rénov’), en particulier dans le cas où seraient instaurés un rôle de tiers de confiance et l’obligation de passer par le guichet unique pour tout ménage faisant appel à un Accompagnateur Rénov’ et sollicitant un certain montant d’aide publique. Il faut rappeler que les objectifs nationaux fixent la réalisation de plus de 500 000 rénovations performantes par an.

Aider davantage les ménages les plus modestes

Aucune incitation à accompagner en priorité les ménages les plus modestes n’est introduite dans le projet de décret, par exemple sous forme de bonification offerte aux Accompagnateurs Rénov’. Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil notent toutefois la volonté d’aller vers une gratuité de l’accompagnement pour les ménages modestes et très modestes. Cette gratuité doit être garantie dans le projet de décret.

Inciter à la réalisation de rénovations performantes

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent que le terme « incite » à l’article R. 231-1, paragraphe II, soit remplacé par le terme « vise », en cohérence avec l’objectif national de rénover l’ensemble du parc de bâtiments au niveau BBC ou équivalent en moyenne d’ici 2050. Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent qu’une bonification soit introduite pour que les accompagnements ciblent au maximum les rénovations atteignant le niveau BBC, ou a minima la définition légale de la rénovation performante, afin d’être en mesure de respecter les objectifs nationaux.

Garantir l’universalité de l’accompagnement dans tous les territoires

En l’état, Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil craignent que certains territoires ne soient pas couverts par un Accompagnateur Rénov’ agréé, notamment dans la ruralité. Ce risque serait d’autant plus grand si les conditions de financement de la prestation ne sont pas à la hauteur des coûts réels pour l’opérateur.

Garantir l’indépendance de l’Accompagnateur Rénov’ (article R. 232-3)

Les conditions d’indépendance et de déontologie sont insuffisantes au 6° du I de l’article R. 232-3. La possibilité ouverte pour les filiales d’entreprises de travaux d’être agréées laisse craindre une perte de neutralité dans l’accompagnement délivré aux ménages pour des entreprises ayant indirectement des intérêts dans le choix de certaines solutions techniques. Pour se garder de ces dérives, Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent de préciser les conditions dans lesquelles l’indépendance est évaluée lors de l’instruction des demandes d’agrément.

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent que le décret mentionne l’impossibilité pour toute entreprise ayant des liens capitalistiques ou économiques ou fonctionnels avec une entreprise de travaux, ou de maîtrise d’œuvre, ou de produits liés à la rénovation, de recevoir l’agrément d’Accompagnateur Rénov’. Les structures proposent ainsi de remplacer le 3e tiret du 6° du I de l’article R. 232-3 par la phrase suivante : « la justification d’absence de lien capitalistique, économique ou structurel, avec des entreprises de travaux, des fournisseurs d’énergie, ou de toute entreprise ayant un intérêt dans un équipement, des solutions technologiques ou des scénarios de travaux particuliers. »

S’assurer de la qualité de l’accompagnement

Les propositions dans le projet de décret pour garantir que l’Accompagnateur Rénov’ dispose de toutes les compétences pour assurer un service de qualité sont actuellement insuffisantes. Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil demandent que soit mis en place un référentiel métier pour l’Accompagnateur Rénov’ avec des prérequis nécessaires, pour tous les types d’acteur exerçant la mission d’accompagnement. Amorce, le CLER, la FNCAUE et, l’Anil appellent à engager des réflexions en profondeur autour de la certification RGE rénovation globale, et à l’introduction d’une formation spécifique sur la rénovation performante pour les autres qualifications.

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent que l’agrément porte à la fois sur l’Accompagnateur Rénov’ et sur les intervenants au sein de la structure, ce qui garantirait que chaque intervenant dispose des compétences nécessaires pour réaliser l’accompagnement.

Mieux encadrer le délai d’agrément pour les primo-agréés

Amorce, le CLER, l’Anil et la FNCAUE proposent d’inscrire une période probatoire de 3 ans pour les entreprises agréées n’ayant jamais été agréées ni habilitées Anah précédemment. L’Anah procèdera à des contrôles de manière prioritaires sur les agréés durant leur période probatoire. Un système de sanction spécifique pourrait être mis en place pour les agréés ne respectant pas leurs obligations d’accompagnateur durant leur période probatoire.

Accorder une place majeure aux collectivités dans les procédures d’agrément des accompagnateurs rénovation œuvrant sur leur territoire (article R. 232-3)

Un comité d’agrément intégrant les acteurs concernés, notamment l’Anah, les fédérations de collectivités, et autres têtes de réseau pourra être mis en place. Le comité d’agrément sera chargé d’étudier les demandes d’agrément reçues par l’Anah et de se prononcer sur l’issue de ces demandes au regard du dossier.

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent que les régions soient inscrites dans le projet de décret comme chefs de file pour assurer une cohérence des Accompagnateurs Rénov’ avec les politiques de l’habitat et climat-air-énergie.

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil demandent que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition des collectivités pour être en mesure de s’impliquer dans le suivi du dispositif.

S’assurer de la mise en place d’une véritable politique de contrôle (article R. 232-6)

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent d’ajouter à l’article R. 232-6 la phrase suivante : « l’Anah met en place une programmation pluriannuelle de contrôle des organismes qu’elle a agréé, comprenant une cartographie des risques et des objectifs chiffrés de contrôles à mener chaque année ». Il s’agit de s’assurer qu’il sera mis à disposition de l’Anah les moyens de contrôle des Accompagnateurs Rénov’ à hauteur de l’enjeu.

Rendre obligatoire l’accompagnement pour les bouquets de travaux MPR dans les logements les plus énergivores (article R. 232-8)

Concernant le recours obligatoire à l’accompagnement à partir d’un deuxième geste de travaux MaPrimeRénov’, le seuil du montant de prime défini (10 000 €) exclut de fait les projets de travaux à 2 gestes des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, car ils atteignent rarement ce montant d’aide. Ces ménages vivent pourtant aussi dans des logements présentant des performances énergétiques insatisfaisantes, et l’accompagnement se révélera tout aussi pertinent pour ces ménages.

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil comprennent que l’objectif est de limiter le nombre de cas dans lesquels l’Accompagnement serait obligatoire, au moins dans un premier temps, le temps que la filière se développe. En revanche, Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil regrettent qu’il ne soit pas fait explicitement mention des catégories de ménages soumis à obligation d’accompagnement, alors que la fourchette de montant de travaux exclut de fait certaines catégories de ménages.

A la place du montant d’aide attribué, Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent de retenir le critère de l’état initial du logement. A partir d’un certain montant de travaux à réaliser pour l’obtention d’une deuxième prime aux travaux simples MaPrimeRénov’, l’accompagnement sera obligatoire si le logement présente une certaine étiquette énergie. Il sera aisé de faire évoluer le seuil de consommation énergétique pour faire entrer un nombre progressivement de plus en plus grand de ménages dans le dispositif, le temps que l’offre d’accompagnement se structure.

Cela permettra :
– de concentrer l’accompagnement sur la rénovation des logements les plus énergivores

quel que soit le niveau de revenu du ménage qui en est propriétaire ;
– de soutenir l’objectif d’éradication des passoires thermiques à horizon 2025 tel que

défini par la loi ;
– de garantir une visibilité dès le début du projet sur l’exigence d’Accompagnement

obligatoire ou non, tandis que le montant d’aide au ménage n’est pas fixé d’emblée ; – d’augmenter le nombre de logements ayant un DPE et ainsi d’améliorer la connaissance du parc de logements en France.

Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil proposent, dans le 2° du I de l’article R. 232-8, de substituer « et qui font l’objet d’une demande de prime supérieure à 10 000 € » à « et dont le logement présente un DPE en étiquette F ou G ».

Pour que l’accompagnement obligatoire soit réellement utile et effectif, Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil soulignent qu’il est essentiel d’engager une action résolue concernant la formation des professionnels du bâtiment (artisans…), la disponibilité d’une main d’œuvre qualifiée étant une condition essentielle pour allier à la fois qualité et quantité des rénovations. Des mesures doivent ainsi être engagées pour stimuler la formation initiale et continue, valoriser ces métiers et susciter des vocations.

> télécharger la note de position commune

illustr. Carl Campbell / Unsplash

[publié le 03/02/2022]