La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) présentait le 5 décembre dernier à l’Assemblée nationale son bilan d’activité 2017. Sans son intervention, plus de 210 000 m2 de surfaces de vente auraient été autorisés.
Ce sont très exactement 1 499 580 m² de projets d’équipements commerciaux qui ont été autorisés en 2017 en CDAC (commissions départementales d’aménagement commercial) ou, après recours, par la CNAC (commission nationale d’aménagement commercial). Celle-ci n’aurait pas chômé si l’on en croit Jean Girardon son président qui présentait le 5 décembre à l’Assemblée nationale son bilan d’activité 2017. Sans son intervention, plus de 210 000 m2 de surfaces de vente supplémentaires auraient été autorisées.
En effet, si l’an passé les CDAC ont donné leur feu vert à un peu moins de m2 (en recul de 11,5 % en un an) elles conservent leur réputation de « chambres d’enregistrement » avec un taux d’autorisation de… 83 %.
« Nous sommes très vigilants. Plus encore depuis le plan Action cœur de ville et la loi Élan [1]», assure le président de la CNAC. Et d’énumérer les critères regardés de près : la « bonne localisation et intégration urbaine des projets », « l’animation de la vie urbaine et la vacance commerciale » ; « les friches commerciales » (à venir ou évitée grâce à un nouveau projet) ; « la consommation économe d’espaces notamment en termes de stationnements » ; « la végétalisation du site et des toits des bâtiments » ; la desserte et les transports doux et en commun »…
Sur la bonne voie ?
Philippe Schmit, vice-président représentant le CGET, se réjouit d’avoir de « plus en plus de projets qui reposent sur du recyclage urbain ». Il précise qu’il y a « un peu moins de grands projets en périphérie des villes » et que leur surface moyenne tend à baiser : 6 000 m2 en 2010, contre 4 000 m2 actuellement. Des données qui iraient dans le sens de la « nouvelle politique gouvernementale », mais également de l’arrêt du 30 janvier 2018 de la cour européenne. « Elle est venu dire pour la première fois la défense du commerce de proximité et des fonctions du centre-ville ».
Selon la CNAC, « la rédaction finale » de la loi Elan « permet d’inciter les porteurs de projets à investir les centres-villes en difficulté, tout en laissant une marge de manœuvre aux élus locaux ». Ceux-ci ont notamment « la possibilité de choisir les centres-villes concernés par la mesure et d’intégrer ou non un seuil d’AEC[3] à la convention ORT[4] » (lire ici aussi)
Le préfet aura en outre « la possibilité de suspendre un projet en périphérie d’une ORT, s’il le juge nécessaire » au regard « de données précises », telles que la vacance commerciale, le taux de logements vacants, le taux de chômage…
Plusieurs décrets d’application et arrêtés devraient être publiés pour le printemps 2019. Très attendus, ils devront notamment préciser le contenu des études d’impacts des projets sur les centres-villes et tenter de définir précisément la vacance commerciale et ce que l’on entend par centre-ville.
Des centres-villes en danger
Procos alerte depuis plusieurs années sur une accélération de la déprise commerciale. Hors Ile-de-France, le taux moyen de la vacance en centre-ville[5] serait de 11,1 % en 2017 contre 9,5 % en 2015 (et 7,2 % en 2012). Plus encore, 62 % des centres-villes observés auraient un taux de vacance supérieur à 10 %, « limite symbolique considérée comme critique ». Ils étaient seulement 10 % en 2001.
Les petites villes moyennes seraient particulièrement « en danger » avec un taux atteignant 12 % en 2017. La fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé pointe l’ampleur du phénomène et insiste sur la progression moyenne de la vacance de 2,7 % par an et une baisse « rapide » des chiffres d’affaires des enseignes de près de 1,2 % par an.
Pour en savoir plus : https://www.procos.org/images/procos/presse/2018/procos_palmares-2018.pdf
Le rapport d’activité 2017 de la CNAC : https://www.entreprises.gouv.fr/cnac/rapport-d-activite-2017-de-la-commission-nationale-d-amenagement-commercial-cnac
[2] Conseil général de l’environnement et du développement durable
[3] Autorisation d’exploitation commerciale
[4] Opération de revitalisation de territoire
[5] Définis sur la base du relevé Codata 2017
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[publié le 10/12/2018]
