Un amendement du projet de loi sur la biodiversité vise à confier explicitement une mission en matière de paysages aux CAUE
Le Sénat a adopté ce mardi 26 janvier le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à une large majorité (263 voix pour et 32 contre).
Aux cotés de questions importantes telles que la création de l’Agence française pour la biodiversité, le préjudice écologique, le contrôle et la limitation du brevetage du vivant, ou la ratification du Protocole de Nagoya sur le partage équitable des bénéfices issus de l’exploitation des ressources naturelles à travers la planète, un petit volet de 3 articles est consacré au paysage.
Un amendement porté par le rapporteur Jérôme Bignon visant à confier explicitement une mission en matière de paysages aux CAUE, pour lequel la FNCAUE s’était mobilisée, avait été adopté en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Traduit dans le nouveau projet de loi par l’ajout d’un article spécifique (l’article « 72bis A») il a été adopté par les sénateurs sans modifications.
Ainsi, presque 40 ans après la création des CAUE, le paysage entre formellement dans leurs missions par modification de l’article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Le projet de loi porté par Ségolène Royal sera présenté en deuxième lecture à l’Assemblée pour une adoption définitive prévue avant l’été.
L’article 72 bis A
L’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l’urbanisme », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , de l’environnement et du paysage. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés, et assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le consulter sur tout projet », sont insérés les mots : « de paysage ».
Extrait des débats en commission
M. Jérôme Bignon, rapporteur. – Mon amendement confie aux conseils d’architecture, d’urbanisme, d’environnement (CAUE) une mission en matière de paysages. Premier réseau de paysagistes publics en France, les CAUE ont un rôle de sensibilisation du public, d’information auprès des maîtres d’ouvrages et d’assistance aux collectivités territoriales. La ministre de l’environnement est très sensible à la prise en compte des enjeux paysagers dans les politiques d’aménagement du territoire, elle qui est à l’origine de la première loi sur les paysages.
- Dossier législatif complet sur le site du Sénat
publié le 28/01/2016
